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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

GESRESTAURATION – METIERS DE BOUCHE

  • Introduction

    Dans les présentes Conditions Générales de ventes, les mots / expressions suivants auront les significations suivantes :

    • Le terme "le Site internet" désigne le site internet www.gesrestauration.com
    • Le terme "GESTPE SOLUTIONS" désigne la société GESTPE SOLUTIONS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le N° de SIREN 840 268 047
    • Le terme "les Services" désigne invariablement chacun des Services proposés à la vente et fournis par la société GESTPE SOLUTIONS au Client au travers du site internet www.gesrestauration.com.
    • Le terme "Conseiller" désigne invariablement tous les professionnels du conseil en entreprise à qui cet applicatif est destiné, les clients payeurs au sens strict du mot.
    • Le terme "Utilisateur Client" désigne invariablement toute personne qui dans son activité professionnelle, fait utilisation des Services sur le Site internet www.gesrestauration.com et qui est sous contrat avec un Conseiller.
    • Le terme "Applicatif" désigne l’outil GESRESTAURATION conçu et commercialisé par la société GESTPE SOLUTIONS,
    • Le terme "Prestation" désigne la souscription à un ou plusieurs Services proposés à la vente et fournis par la société GESTPE SOLUTIONS au Client.
    • Le terme "Maintenance Mensuelle" désigne le travail que fournira GESTPE SOLUTIONS pour assurer la continuité et la mise à jour des services proposés sur le site internet www.gesrestauration.com. Ce terme n’indique pas qu’il existe sur ce site une hot line de maintenance pour aider les Utilisateurs Clients ou les Conseillers à résoudre leurs problèmes d’utilisation.
    Les présentes Conditions Générales de ventes :
    • Concernent uniquement les professionnels qui interviennent dans les TPE/PME pour Conseiller les dirigeants de ces entreprises à l’exclusion des particuliers ou des utilisateurs
    • Désignent la France métropolitaine, à l'exclusion de tout autre territoire
    • S’appliquent à toute commande de Prestations passée par un Conseiller sur le Site internet www.gesrestauration.com
    Le Conseiller déclare :
    • Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes, préalablement à la passation de sa commande
    • Accepter par la validation de sa commande les présentes Conditions Générales de ventes. La société GESTPE SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier quand elle le jugera nécessaire les présentes Conditions Générales de ventes

    Pour toute commande passée par le Conseiller, s’appliqueront les CGV en ligne qui était en vigueur le jour de la dite vente.

    Le Conseiller est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de ventes en ligne, afin de prendre connaissance de toute éventuelle modification.

    Le fait que GESTPE SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné d’une autre condition dans ces présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dite condition.

  • OBJET DES CGV

    Les présentes Conditions Générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre la société GESTPE SOLUTIONS et le Conseiller, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Prestations effectué par le Conseiller sur le Site internet www.gesrestauration.com.

  • CARACTERISTIQUES DES SERVICES OFFERTS A LA VENTE & CONDITIONS DE PAIEMENT

    Les Prestations offertes à la vente sont celles figurant sur le Site internet www.gesrestauration.com.

    GESTPE SOLUTIONS offre à la vente des prestations qui concernent l’utilisation et la mise à jour de l’applicatif GESRESTAURATION par des Conseillers, des Utilisateurs Clients.

    Cet applicatif a été conçu en partenariat avec des restaurateurs et des professionnels des métiers de bouche, par un Conseiller en entreprise pour des Conseillers en entreprise. Cet outil de gestion permet aux Conseillers en entreprise d’aider leurs clients « les Utilisateurs Clients » à mesurer et suivre principalement les marges brutes de leur activité, à assurer la continuité des recettes en les figeant par écrit. Les fonctions secondaires de cet applicatif ne sont pas décrites dans les présentes. Elles sont disponibles sur la vitrine du site.

    L’applicatif GESRESTAURATION est conçu « full web » c’est-à-dire qu’il n’est pas installé sur les PC des Conseillers ou des Utilisateurs Clients. Il nécessite une connexion internet, un login et un mot de passe pour accéder aux serveurs externes qui hébergent cet applicatif.

    Les prestations vendues par GESTPE SOLUTIONS sur le site internet www.gesrestauration.com sont les suivantes :

    • L'installation incluant 6 mois d'abonnement – Ouverture des droits à l’utilisation et mise à jour de l’applicatif à sa dernière version pendant les premiers 6 mois d’utilisation. Ces frais d’installations sont à régler par le Conseiller le 1er jour de l’ouverture des droits à utilisation qu’il prescrit. Ils sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 6 premiers mois d’utilisation. Au terme des 6 mois, si le Conseiller n’a pas résilié cette prestation, il sera redevable de la prestation d'abonnement et maintenance mensuelle décrite ci-après. Pour résilier son service d'installation, le Conseiller devra envoyer à la société GESTPE 38 en recommandé avec AR sa demande au plus tard, dans le mois qui précède l'échéance de cette dernière.
    • L'abonnement et maintenance mensuelle – Cette prestation ouvre un droit à poursuivre l’utilisation de l’applicatif pendant 12 mois à compter de la date de fin du précédent abonnement. Dans cette prestation est aussi inclue la mise à jour de l’applicatif dans sa dernière version. Cette prestation est exigible dans sa totalité auprès du Conseiller dès le 1er jour qui suit la fin de l’abonnement précédent. Ces frais d'abonnement et maintenance mensuelle sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 12 mois d’utilisation.

    Il n’est pas fait état dans ces prestations d’une quelconque hotline pour venir aider les Conseillers ou les Utilisateurs Clients à l’utilisation des services du site internet www.gesrestauration.com. En cas de défaillances constatées des services ou de propositions d’amélioration des services, les Conseillers ou les Utilisateurs Clients pourront néanmoins utiliser le formulaire « contactez-nous » pour décrire les faits qu’ils ont constatés, ou les services qu’ils souhaiteraient voir améliorer. Ces demandes seront prises en compte pour assurer dans un premier temps et prioritairement la qualité des services déjà proposés, puis dans un deuxième temps pour améliorer les services proposés.

    Des conditions générales d’utilisation sont mises à disposition des Conseillers et des utilisateurs sur le site. Elles sont suffisamment complètes pour assurer la prise en main de cet applicatif. Il est de la responsabilité des Conseillers de former et d’expliquer à chacun de ses Utilisateurs Clients, les différentes fonctions des services proposés sur le site internet www.gesrestauration.com.

    Si des Conseillers souhaitent participer à une séance de formation approfondie sur l’applicatif GESRESTAURATION, ils peuvent en faire la demande en utilisant le formulaire « contactez-nous ». Un devis de formation réalisé par un professionnel déclaré comme organisme de formation leur sera transmis pour approbation.

    Condition particulière :

    Si les frais d’installation incluant 6 mois d’abonnement venaient à être offerts au Conseiller par la société GESTPE SOLUTIONS, cela ouvrirait un droit à résiliation de 2 mois à date d’acquisition des droits offerts. Passer ce délai de 2 mois et à défaut de résiliation, la prestation d'abonnement et maintenance mensuelle sera exigée au Conseiller qui en sera redevable en début de 3ème mois. Dans ce cas particulier, le Conseiller aura acquis pour son client utilisateur 18 mois à utilisation dès le début du 3ème mois d’utilisation (6 mois offert avec la prestation d’installation + 12 mois achetés avec la prestation d’abonnement et de maintenance mensuelle). Ces frais d'abonnement et maintenance mensuelle sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 18 premiers mois d’utilisation.

  • PRIX

    Les prix figurant sur le Site internet www.gesrestauration.com sont des prix HT en Euros.

    GESTPE SOLUTIONS vend aux conseillers des droits d’utilisation pour ses Utilisateurs Clients. Chaque droit vendu pour un Utilisateur Client à un Conseiller est considéré comme une nouvelle vente.

    GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au Conseiller par Utilisateur Client sera celui figurant sur le Site internet www.gesrestauration.com le jour de démarrage du service pour chacun des Utilisateurs Clients et pendant toute la durée d’utilisation de l’Utilisateur Client.

    Si le prix des prestations vient à évoluer, le Conseiller sera informé de cette hausse par mail. Cette hausse ne pourra pas s’appliquer aux Utilisateurs Clients déjà sous contrat avec le Conseiller à date de hausse et qui utilisent les services du site internet www.gesrestauration.com.

    Les tarifs applicables aux Conseillers sont disponibles en consultation sur leur espace personnel sécurisé respectif. Ces tarifs peuvent aussi être confirmés aux Conseillers sur demande écrite soit par voie postale ou par voie électronique.

  • COMMANDE DES PRESTATIONS

    L’utilisation de cet applicatif nécessite une formation et un paramétrage pour l’Utilisateur Client final. Il ne sera donc pas possible à un utilisateur final de pouvoir acheter directement des prestations sur le site internet www.gesrestauration.com.

    Si un professionnel souhaite utiliser les services du site internet www.gesrestauration.com, il pourra faire une demande sur le site internet www.gesrestauration.com via le formulaire « contactez-nous ». Il pourra ainsi être mis en relation avec un ou plusieurs Conseillers de son secteur qui commercialisent les prestations du site.

    Seuls des professionnels qui interviennent dans les entreprises pour aider les Utilisateurs Clients sont donc seuls qualifiés à commander les prestations proposées par le site internet www.gesrestauration.com.

    Toutes commandes de prestations effectuées par le Conseiller sur le site internet www.gesrestauration.com fait l’objet d’une facture. Cette facture sera mise automatiquement à disposition du Conseiller sur son espace client. Hors demande exceptionnelle et limitée dans le temps via l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’attention de GESTPE SOLUTIONS, les factures ne seront pas envoyées aux Conseillers par un autre moyen.

    Tout Conseiller qui souhaite acheter une prestation sur le site internet www.gesrestauration.com devra préalablement :

    • Se créer un compte de Conseiller en précisant bien tous les éléments requis sur le formulaire d’inscription. Sur ce même formulaire, il attestera que les données communiquées sont conformes et sincères. Le site internet www.gesrestauration.com se réserve le droit de résilier de plein droit tout Conseiller ayant fait une fausse déclaration. Le site internet www.gesrestauration.com pourra appliquer immédiatement la clause spéciale de l’article 6 de ces conditions générales de ventes. Le Conseiller fraudeur ne pourra pas se retourner contre le site internet www.gesrestauration.com ou GESTPE SOLUTIONS qui gère ce service. Les sommes réglées avant cette résiliation seront acquises pour GESTPE38.
    • Créer si besoin depuis son espace de Conseiller un nouveau profil d’utilisateur.
    • Accepter les présentes conditions générales de ventes en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes du site internet www.gesrestauration.com »
    • S’acquitter par paiement CB sécurisé du montant de ladite prestation.

    L'acceptation des commandes est à l'entière discrétion de GESTPE SOLUTIONS. Toute commande acceptée par GESTPE SOLUTIONS n’est plus susceptible d’annulation par le Conseiller, sauf dénonciation expresse effectuée conformément à l’article 19 des présentes conditions générales de ventes.

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GESTPE SOLUTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

    Sauf erreur manifeste de la part de GESTPE SOLUTIONS, les données conservées dans le système d'information de GESTPE SOLUTIONS ont force probante quant aux commandes passées par le Conseiller.

    L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

  • CONDITIONS EXCEPTIONNELLES SUITE FIN DE CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE UN CONSEILLER ET SON UTILISATEUR CLIENT

    Chaque Utilisateur Client de l’applicatif, reste la propriété du Conseiller qui l’a inscrit sur le site internet www.gesrestauration.com. C’est le Conseiller qui est payeur des prestations auprès du site internet www.gesrestauration.com. C’est donc le Conseiller qui a la possibilité de bloquer ou pas un compte Utilisateur Client à sa convenance en cas de litige avec son Utilisateur Client.

    Dans le cas d’une rupture de contrat avérée entre un Conseiller et son Utilisateur Client pour des raisons financières, l’administration s’interdit de réactiver le compte de l’Utilisateur Client tant que ce litige ne sera pas résolu.

    En cas de fin de collaboration à l’amiable entre un Conseiller et son Utilisateur Client, le Conseiller accepte que le compte Utilisateur Client puisse être réactivé par un autre Conseiller 2 mois après la date d’arrêt des services.

    Clause spéciale

    En cas de cessation d’activité d’un Conseiller ou de fausse déclaration d’identité du Conseiller (ensemble des éléments de sa fiche client) ou de résiliation des accès par le Conseiller au site www.gesrestauration.com (suivant l’article 19 des présentes conditions générales de ventes) et passé un délai de 2 mois, la société GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit de contacter les Utilisateurs Clients dudit Conseiller pour leur proposer un nouveau suivi via un autre Conseiller. Le Conseiller ne pourra plus prétendre pourvoir ensuite récupérer les Utilisateurs Clients qui auront été redirigés.

    En cas de défaut de paiement du Conseiller pour l’une des prestations achetées, ladite prestation sera immédiatement interrompue par l’administration dans l’attente du paiement. Passé un délai de 2 mois, le Conseiller accepte que son Utilisateur Client soit transféré vers un autre Conseiller.

  • MODALITES DE PAIEMENT

    Les conditions de paiement sont décrites pour chaque prestation vendue par le site internet www.gesrestauration.com à l'article 3 des présentes conditions générales de ventes.

    Les prestations sont payables :

    • Par CB et paiement récurrent en ligne via la plateforme sécurisée de paiement MONETICO du CIC. A l’échéance de la carte bancaire, le service comptable de GESTPE SOLUTIONS demandera au Conseiller de ressaisir la nouvelle date de validité et si besoin les nouvelles coordonnées indiquées sur la nouvelle carte. Il appartient au Conseiller de s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants sur son compte bancaire à la date de chaque prélèvement.
    • Par prélèvement sur le compte du Conseiller. Au préalable, le Conseiller aura transmis une autorisation dûment remplie autorisant GESTPE SOLUTIONS à prélever directement sur le compte du Conseiller les prestations à date de recouvrement. Il appartient au Conseiller de s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants sur son compte bancaire à la date de chaque prélèvement. Si un prélèvement vient à être refusé à GESTPE SOLUTIONS pour défaut de provision du Conseiller, une pénalité pour défaut de paiement de 15€ HT sera facturée en supplément par GESTPE SOLUTIONS au Conseiller pour qu’il puisse retrouver l’accès à cette prestation.

    En cas d’impayé et quel que soit le moyen de paiement choisi, le Conseiller reste redevable des sommes. Tant qu’un droit pas été acquitté, les accès au site internet www.gesrestauration.com seront interrompus pour ce dit droit 48 heures après la constatation de ce non-paiement.

  • FACTURATION

    Toute souscription à l'une des prestations proposées par le site internet www.gesrestauration.com fait l’objet d’une facture par GESTPE SOLUTIONS à date de paiement, facture qui sera mise à disposition du Conseiller sur son espace personnel.

    Chaque partie est tenue de garder en sa possession un exemplaire de la facture. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

    Le Conseiller est tenu de mettre à jour sur le site internet www.gesrestauration.com son adresse mail qui lui sert aussi de login pour se connecter aux services. La non mise à jour de cette adresse mail en cas d’adresse mail invalide pourra entrainer la résiliation du compte par GESTPE SOLUTIONS.

  • NON RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

    Tout retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 entraîne immédiatement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité du montant des intérêts de retard, qui est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts de retard seront appliqués à l’intégralité des sommes échues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.

    Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Conseiller d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 (quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par GESTPE SOLUTIONS.

    GESTPE SOLUTIONS suspendra l’accès aux services concernés dès la survenance d’un défaut de paiement conformément aux présentes Conditions Générales de ventes, quel qu’en soit le motif et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Conseiller défaillant.

    Avant de couper le service, GESTPE SOLUTIONS préviendra le Conseiller et ses Utilisateurs Clients de la coupure à venir quarante-huit heures avant en déposant sur leurs espaces personnels une note d’information.

    Au-delà d’un délai de deux mois écoulés pour le non-paiement d’une prestation, GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit d’appliquer la clause spéciale de l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

  • DUREE ET RENOUVELLEMENT

    Les prestations fournies par le site internet www.gesrestauration.com sont limitées dans le temps. La durée déterminée de chacune de ces prestations est précisée sur le site internet ainsi qu’à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes.

    Chacune des prestations vendues sur le site internet www.gesrestauration.com est renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation par lettre recommandée avec AR au plus tard, dans un délai de un mois avant la date de fin de la prestation en cours, cachet de la poste faisant foi.

  • MODIFICATION DES SERVICES PAR GESTPE 38

    Les présentes Conditions Générales de ventes en ligne prévalent sur les Conditions Générales de ventes imprimées.

    Toute modification des présentes conditions générales de ventes et ou prestations proposées par le site internet www.gesrestauration.com sera indiquée sur le site. Un document précisant l’étendu des modifications sera mis à disposition du Conseiller sur son espace client. Pour être informé de ce dépôt, il recevra à l’adresse mail de son compte un message lui précisant qu’une nouvelle pièce vient d’être mise à sa disposition sur son espace personnel.

    GESTPE SOLUTIONS se réserve notamment la possibilité de modifier ses prix HT afin de répercuter toute nouvelle taxe règlementaire, administrative ou légale, de modifier ses prix TTC pour toute augmentation des taxes de valeur ajoutée existantes.

    Toute modification de prix de l'une des prestations proposées par le site internet www.gesrestauration.com fera l’objet d’une information auprès de chaque Conseiller. Cette information sera faite sous la forme d’une nouvelle pièce mise à la disposition du Conseiller sur son espace personnel. Pour être informé, de ce dépôt, il recevra à l’adresse mail de son compte un email lui précisant qu’une nouvelle pièce vient d’être mise à sa disposition sur son espace personnel.

    La modification de tarification ne pourra pas s’appliquer sur les comptes Utilisateurs Clients en cours du Conseiller. Elle ne pourra s’appliquer que sur les nouveaux comptes Utilisateurs Clients du Conseiller. Par ce fait, le Conseiller garde son libre arbitrage à utiliser à nouveau les services du site internet www.gesrestauration.com en connaissance de cause des nouvelles tarifications appliquées.

    En cas de modification substantielle du contenu d’une prestation, le Conseiller a la possibilité de demander la résiliation de ses accès au site internet www.gesrestauration.com suivant l’article 19 des présentes conditions générales de ventes. Dans ce cas, et passé un délai de 2 mois à date de résiliation, il autorise néanmoins GESTPE SOLUTIONS à mettre en œuvre la clause spéciale prévue à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'ensemble des éléments composants le site internet www.gesrestauration.com et notamment la structure, les logiciels, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, brevets, marques, dessins et modèles, signes distinctifs sont la propriété exclusive de la société GESTPE SOLUTIONS, qui bénéficie sur ces différents éléments des droits de propriété intellectuelle.

    Le Conseiller s’interdit de modifier, de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les logiciels, brevets, marques, dessins et modèles, signes distinctifs ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont GESTPE SOLUTIONS est titulaire et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits sous peine de poursuites.

    Les données techniques de recette saisies par les Utilisateurs Clients sur le site internet www.gesrestauration.com sont la propriété exclusive des différents Utilisateurs Clients. Elles sont aussi soumises au même droit de propriété intellectuelle. Toute personne qui divulguera ces informations sans l’accord écrit du propriétaire des données s’expose à des poursuites.

  • DROITS D'UTILISATION DE L'APPLICATIF GESRESTAURATION

    Chaque Conseiller inscrit sur le site www.gesrestauration.com a la possibilité d’ouvrir à un ou plusieurs Utilisateurs Clients l’accès à la totalité des services proposés. Pour se faire, il devra s’acquitter de frais d’installation incluant 6 mois d’abonnement pour chacun de ses Utilisateurs Clients. Cette prestation leur ouvrira un droit à bénéficier de la totalité des services et mises à jour pendant 6 mois. Passé ce délai de 6 mois, le Conseiller devra acheter pour chacun de ses Utilisateurs Clients une nouvelle prestation d’abonnement et de maintenance mensuelle pour proroger les droits de ses Utilisateurs Clients au-delà des 6 premiers mois d’utilisation.

    Chaque prestation achetée par le Conseiller octroie un droit individuel pour chacun de ses Utilisateurs Clients d’utiliser l’interface de GESRESTAURATION mise à disposition par GESTPE SOLUTIONS sur le site www.gesrestauration.com. Cette utilisation devra être effectuée conformément aux conditions générales d’utilisation de l’interface et des présentes conditions générales de ventes réalisées par GESTPE SOLUTIONS, ceci dans le but de pouvoir bénéficier pleinement des services commandés sur le site www.gesrestauration.com.

    L’applicatif GESRESTAURATION demeure la propriété exclusive de GESTPE SOLUTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

    Chaque Conseiller s’interdit de modifier de reproduire ou de faire reproduire, de diffuser, de traduire, d’adapter ou de commercialiser, en totalité ou en partie, l’une des fonctions de cet applicatif, ainsi que toute la documentation liée et fournie par le site internet www.gesrestauration.com sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction ou l’exploitation totale ou partielle de l’applicatif GESRESTAURATION.

    Chaque Conseiller s’impose d’inscrire dans ses conditions générales de ventes destinées à ses clients utilisateurs de l’applicatif GESRESTAURATION le texte suivant en gras italique. En cas de non-respect de cette clause, le Conseiller pourra être tenu pour responsable en cas de préjudice subi par GESTPE SOLUTIONS suite à la non application de cette clause par ses Utilisateurs Clients.

    « En tant qu’utilisateur de l’applicatif GESRESTAURATION, je m’interdis de faire modifier de reproduire ou de faire reproduire, de diffuser, de traduire, d’adapter ou de commercialiser, en totalité ou en partie, l’une des fonctions de cet applicatif, ainsi que toute la documentation liée et fournie par le site internet www.gesrestauration.com sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction ou l’exploitation totale ou partielle de l’applicatif GESRESTAURATION »

    Chaque droit à utilisation des services octroyés à un Conseiller pour un Utilisateur Client identifié est incessible à un autre Utilisateur Client.

    Chaque Conseiller s’engage à utiliser et à faire utiliser par ses Utilisateurs Clients l’interface de GESRESTAURATION suivant les conditions générales d’utilisation de l’application. Pour cela, le Conseiller s’engage à former l’ensemble de ses Clients Utilisateurs. La société GESTPE SOLUTIONS ne pourrait en aucune façon être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de formation subit par un Utilisateur Client.

    Tout manquement constaté dans l’exécution des droits d’utilisation, ou violation de ces derniers par le Conseiller entraine de plein droit et sans préavis la résiliation des droits d’accès.

    La société GESTPE SOLUTIONS se réservera le droit de poursuivre devant le tribunal compétant le Conseiller fautif de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer ces droits d’utilisation.

  • DROITS DE COMMUNICATION

    Le Conseiller accepte tacitement que le site www.gesrestauration.com puisse envoyer à ses Utilisateurs Clients via un document PDF déposé sur leur espace personnel des informations, des conseils, sur l’utilisation de l’applicatif. Par ce biais, les utilisateurs pourront aussi être tenus informés des évolutions à venir, des informations presse qui parle de l’applicatif GESRESTAURATION.

    Le Conseiller accepte aussi que le site internet www.gesrestauration.com réponde aux différentes demandes de ses Utilisateurs Clients (idée d’amélioration, questions diverses). Dans ces cas-là, le Conseiller sera mis en copie des échanges effectués avec ses Utilisateurs Clients.

    Le Conseiller autorise GESTPE SOLUTIONS à communiquer sa dénomination sociale en sa qualité de Client et à le citer comme référence professionnelle afin de promouvoir les services de l’applicatif GESRESTAURATION, sauf refus expressément indiqué à GESTPE SOLUTIONS par lettre simple ou mail.

  • SECURISATION DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES SUR L'APPLICATIF

    Les données personnelles des utilisateurs ou des Conseillers, collectées au moyen des formulaires présents sur le site internet www.gesrestauration.com font l'objet d'un archivage sécurisé par GESTPE SOLUTIONS.

    Ces données sont exclusivement destinées à GESTPE SOLUTIONS et ne sauraient être cédées ou utilisées à d’autres fins que le bon fonctionnement de l’applicatif.

    Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 4 Janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour, d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition sous réserve de faire état d’un motif légitime au traitement des données à caractères personnels concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.

    Pour exercer ces droits, il convient de contacter la société GESTPE SOLUTIONS SAS par voie postale, en écrivant à l’adresse SAS GESTPE SOLUTIONS, 131 rue du VERCORS, 38500 COUBLEVIE, France ou en utilisant le formulaire « contactez-nous » .

  • CONFIDENTIALITE DES DONNEES DES UTILISATEURS

    Le site www.gesrestauration.com a été conçu de sorte de sécuriser au maximum les données saisies dans l’applicatif. Ces données sont chiffrées et stockées sur un serveur non joignable directement depuis un PC connecté à internet.

    L’administrateur du site n’a pas accès aux données des Conseillers ou des utilisateurs autres que les données administratives.

    Afin de pouvoir aider si besoin à distance un Conseiller ou un utilisateur, l’administrateur dispose d’un moyen de demander à distance à la personne concernée, l’accès au compte du Conseiller ou de son Utilisateur Client pendant une durée maximum de 24 heures. Pour ce faire, le Conseiller ou l’Utilisateur Client, recevra de la part du site www.gesrestauration.com un mail lui demandant de valider un lien pour autoriser l’administrateur à son compte temporairement.

    L’administrateur s’engage à ne jamais utiliser pour son propre compte ou divulguer à des tiers tout ou partie des données renseignées sur le compte du client lors de ces interventions ponctuelles.

    Le Conseiller a quant à lui accès à l’ensemble des données de ses Utilisateurs Clients à l’exception des recettes écrites non financières de chacune des compositions réalisées par l’Utilisateur Client.

    Le Conseiller s’engage aussi auprès de GESTPE SOLUTIONS à ne jamais utiliser pour son propre compte ou divulguer à des tiers tout ou partie des données renseignées sur le compte de ses Utilisateurs Clients.

  • RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES

    A) A) GESTPE SOLUTIONS pour le site internet www.gesrestauration.com

    GESTPE SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Site internet www.gesrestauration.com.

    La responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure tel que prévu à l’article 18 et défini par les tribunaux français, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, hors du contrôle de GESTPE SOLUTIONS lié à l’utilisation du réseau internet, dont notamment, des difficultés d’accès au serveur d’hébergement en raison des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès à internet du Conseiller ou de GESTPE SOLUTIONS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du site internet www.gesrestauration.com.

    Par conséquent, GESTPE 38 ne peut garantir une disponibilité du site internet www.gesrestauration.com et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne saurait dès lors être tenu responsable en cas de limitation, restriction, interruption ou suspension de tout ou partie de ses services, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Conseiller ou tout tiers.

    De même, la responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne pourra être engagée pour tout dommage ou inconvénient résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure, un virus informatique ou tout autre problème involontaire.

    GESTPE SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité.

    Chacune des parties au contrat supporte elle-même les risques financiers d'entreprise résultant pour elle du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne peut être recherchée pour des dépenses que le Conseiller ou ses Utilisateurs Clients effectuent dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou pour des obligations qu'ils souscrivent en liaison avec le contrat.

    B) Le Conseiller

    Le Conseiller reconnait avoir vérifié avec ses besoins l'adéquation des services proposés par le site internet www.gesrestauration.com et avoir reçu toute l’information nécessaire de GESTPE SOLUTIONS permettant de souscrire aux services du site internet www.gesrestauration.com en toute connaissance de cause.

    Le Conseiller est tenu de s'assurer qu'il dispose des moyens permettant d'accéder au site internet www.gesrestauration.com et notamment d'un anti-virus adapté à son utilisation, d'un ordinateur récent et mis à jour régulièrement.

    Le risque majeur de copie ou de divulgation des informations saisies par le Conseiller et ses Utilisateurs Clients reste la non maitrise de la confidentialité de leurs accès.

    Le Conseiller, les Utilisateurs Clients sont donc responsables de la non divulgation par eux même ou par le personnel qu’ils emploient, des codes d’accès délivrés par le site internet www.gesrestauration.com à son inscription ou modifié par eux-mêmes, codes qui permettent l’accès aux services depuis n’importe quel appareil équipé d’un navigateur web et connecté à internet. Le Conseiller s’impose de mettre en garde contre ces mêmes risques, ses Utilisateurs Clients.

  • CAS DE FORCE MAJEURE

    L'exécution par GESTPE SOLUTIONS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

    Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes dus à la défaillance du réseau public ou privé d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics ou privés, ou tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible provoquant une indisponibilité des serveurs imputables à des causes étrangères, hors du contrôle de GESTPE SOLUTIONS et dont dépend GESTPE SOLUTIONS pour assurer l’exécution de ses obligations.

    GESTPE SOLUTIONS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quarante-cinq (45) jours, le client aura alors la possibilité de résilier de plein droit la commande en cours et/ou le Contrat. La résiliation d’une commande en cours pour cause de force majeure entraine son remboursement dans les meilleurs délais pour les services non consommés jusqu’à date de survenance de ce cas de force majeure.

  • RESILIATION DES SERVICES

    Chaque conseiller peut demander la résiliation de ses accès dès lors qu’il refuse les modifications qui pourraient être apportées par GESTPE SOLUTIONS aux conditions générales de ventes, à la nature des services ou aux prix pratiqués.

    Pour cela, le Conseiller devra demander cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la communication des modifications opérées par GESTPE SOLUTIONS. Passé un délai de 2 mois après cette résiliation, la clause spéciale notée à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes pourra s’appliquer.

    En aucun cas, le Conseiller ne saurait pouvoir se prévaloir d’un quelconque remboursement des prestations en cours à ladite date de résiliation.

    L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une des parties, permet à l’autre de demander la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante ou toute personne désignée pour gérer la procédure collective, restée sans réponse.

  • INCESSIBILITE DU CONTRAT

    Le présent contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Conseiller, et ne peut faire l’objet d’une quelconque cession à titre onéreux ou à titre gratuit, sans l’accord express écrit et préalable de GESTPE SOLUTIONS.

    Les comptes Utilisateurs Clients étant la propriété des Conseillers, GESTPE SOLUTIONS ne s’opposera pas à une quelconque cession effectuée par le Conseiller dès lors que GESTPE SOLUTIONS aura été tenue informée préalablement. Si cette cession s’effectue vers un autre Conseiller déjà inscrit sur le site www.gesrestauration.com, le Conseiller cédant devra préciser à GESTPE SOLUTIONS les coordonnées du receveur pour que GESTPE SOLUTIONS puisse réaffecter les comptes du cédant sur celui du preneur. Cette déclaration devra impérativement être effectué par recommandé avec accusé de réception à l’attention de GESTPE SOLUTIONS.

    Dans le cas ou GESTPE SOLUTIONS refuserait ce transfert, GESTPE SOLUTIONS s’engage à envoyer au Conseiller sous 8 jours par recommandé avec AR les motifs justifiant son refus.

    Dans le cas où la société GESTPE SOLUTIONS cèderait ses droits sur le site internet www.gesrestauration.com, la validité de ce présent contrat sera maintenue à tout Conseiller dès lors que la nouvelle société preneuse respecte les engagements de ce présent contrat et notamment celles inhérentes au maintien de la qualité du service et au maintien des prix fixés pour les comptes utilisateurs déjà ouvert avant cette cession.

    GESTPE SOLUTIONS s’engage à prévenir sous 8 jours l’ensemble de ses Conseillers dès lors que ce possible transfert sera validé. Cette information sera faite par dépôt sur chaque compte Conseiller d’une note d’information.

  • REGLEMENT A L'AMIABLE

    Les parties s’engagent à trouver toute solution amiable et transactionnelle à tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, dans l’esprit de cet accord.

    Dans le cas où les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable consolidée par la rédaction d’un accord dans un délai de deux mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant la partie défaillante à rechercher une telle solution, chaque partie pourra saisir le Tribunal compétent conformément à l’article 23 des présentes Conditions Générales de ventes.

  • ELECTION DE DOMICILE

    Pour l’exécution des présentes conditions générales de ventes, les deux parties font élection de domicile, chacune pour ce qui la concerne, à l’adresse mentionnée sur la facture

  • LOI APPLICABLE

    Le présent Contrat et les Conditions Générales de ventes le régissant sont soumises à la loi française.

    Le tribunal compétent est celui du lieu duquel GESTPE SOLUTIONS a établi son siège à savoir celui de GRENOBLE (38 000)

www.gesrestauration.com – Indice 2 – Du 08/07/2018